JORF n°0233 du 7 octobre 2010

Article 5

Article 5

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse de la Savoie et de la Haute-Savoie sont supprimées.


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Version 1

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse de la Savoie et de la Haute-Savoie sont supprimées.