La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande n° 61343 du 28 juillet 2010 et la demande du 23 septembre 2010 du directeur interrégional pour la région Centre-Est et la demande AD/300 du 21 juillet 2010 du directeur territorial Les Savoie,
Arrête :
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie (siège à Annecy).
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Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 42 000 euros.
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Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 700 euros.
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Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse de la Savoie et de la Haute-Savoie sont supprimées.
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 septembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard