Abrogé2 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 septembre 2014 - art. 8
Créé le 6 octobre 2010
Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont désignés librement par les organisations syndicales regardées comme représentatives au vu des résultats des élections au comité technique paritaire.