Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 2008
Art. 1er
1 version
1 modifié
JORF n°0231 du 5 octobre 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 2008
Art. 1er