Arrêté du 23 septembre 2009

Article 5

Créé le 14 octobre 2009

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2009