Arrêté du 23 septembre 2005

Article 6

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Article 6

Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître les motifs de l'interruption du délai ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus des visas du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

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Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître les motifs de l'interruption du délai ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus des visas du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

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