Arrêté du 23 septembre 2005

Article 4

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Article 4

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :

  • les décisions modificatives provisoires du budget ;
  • les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière et relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels, ou portant attribution de primes et indemnités diverses, ainsi que les accords salariaux ;
  • les marchés, conventions, contrats ou commandes de toute nature ;
  • les baux, avenants et renouvellements ;
  • les projets d'acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les transactions.

Les décisions portant remise gracieuse et admission en non-valeur des créances non recouvrées sont soumises à l'avis conforme du contrôleur financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :

  • les décisions modificatives provisoires du budget ;
  • les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière et relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels, ou portant attribution de primes et indemnités diverses, ainsi que les accords salariaux ;
  • les marchés, conventions, contrats ou commandes de toute nature ;
  • les baux, avenants et renouvellements ;
  • les projets d'acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les transactions.

Les décisions portant remise gracieuse et admission en non-valeur des créances non recouvrées sont soumises à l'avis conforme du contrôleur financier.

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