Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 septembre 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 octobre 2005 au mardi 18 février 2020

Source : Légifrance