Abrogé19 février 2020
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2020 - art. 7
Créé le 11 octobre 2005
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 23 septembre 2005
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2020
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2020art. 7
En vigueur du mardi 11 octobre 2005 au mardi 18 février 2020
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.