JORF n°240 du 14 octobre 2004

Article 5

Article 5

La liste électorale est établie par le directeur général de l'agence et rendue publique par voie d'affichage au moins quinze jours avant le jour de l'élection.
Toute réclamation doit être formulée, dans les quatre jours ouvrés suivant la date de publication, au directeur général de l'agence, qui statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.


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Version 1

La liste électorale est établie par le directeur général de l'agence et rendue publique par voie d'affichage au moins quinze jours avant le jour de l'élection.

Toute réclamation doit être formulée, dans les quatre jours ouvrés suivant la date de publication, au directeur général de l'agence, qui statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.