JORF n°230 du 4 octobre 2003

Article 7

Article 7

La gestion comptable du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Vimarcé, actuellement confiés à la trésorerie d'Evron, sont rattachés à la trésorerie de Bais (Mayenne).


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Version 1

La gestion comptable du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Vimarcé, actuellement confiés à la trésorerie d'Evron, sont rattachés à la trésorerie de Bais (Mayenne).