JORF n°230 du 4 octobre 2003

Article 4

Article 4

La gestion comptable du secteur public local de la commune de Soulgé-sur-Ouette, actuellement confiée à la trésorerie de Vaiges, est rattachée à la trésorerie de Pays de Laval (Mayenne).


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La gestion comptable du secteur public local de la commune de Soulgé-sur-Ouette, actuellement confiée à la trésorerie de Vaiges, est rattachée à la trésorerie de Pays de Laval (Mayenne).