JORF n°231 du 5 octobre 1999

Art. 5. - Les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'environnement et les directeurs régionaux de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'environnement et les directeurs régionaux de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.