Art. 2. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
1 version
JORF n°232 du 6 octobre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
Art. 2. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
1 version
Art. 2. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :