Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0228 du 01/10/97 :
: Page 14225 :
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