JORF n°228 du 1 octobre 1997

Arrêté du 23 septembre 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983, modifié par le décret n° 97-461 du 2 mai 1997, fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales,

Arrêtent :

Article 1

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.

| <br><br> |MEMBRES titulaires|MEMBRES suppléants| |:------------------------------------------------|:-----------------|:-----------------| | a) Représentants du personnel : | <br><br> | <br><br> | |Secrétaire administratif de classe exceptionnelle| 2 | 2 | | Secrétaire administratif de classe supérieure | 2 | 2 | | Secrétaire administratif de classe normale | 2 | 2 | | b) Représentants de l'administration | 6 | 6 | | Total | 12 | 12 |

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Article 2

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 septembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. Vigouroux

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol