JORF n°230 du 3 octobre 1997

Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, le nom de la société << Compagnie générale de radiocommunications de proximité >> est remplacé par << Société française du radiotéléphone >>.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, le nom de la société << Compagnie générale de radiocommunications de proximité >> est remplacé par << Société française du radiotéléphone >>.