Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M.
Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Jacques Renard,
administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes,
Mme Claudie Gandubert et Mlle Anne Le Moal, attachés principaux d'administration centrale, et M. Albert Myara, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Jacques Renard.