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Arrêté du 23 septembre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive du conseil C.E.E. no 93/68 du 22 juillet 1993 modifiant la directive no 91/263/C.E.E.;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.

20-13 et R. 20-14;

Vu l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications,

Arrête:

Art. 1er. - Le marquage C.E. visé au 1o de l'article R. 20-13 du code des postes et télécommunications est conforme au modèle figurant à l'annexe I ci-dessous. Son apposition est obligatoire sur tout équipement agréé sur la base de réglementations techniques communes après le 1er janvier 1995.

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Art. 2. - Pour les équipements agréés sur la base de réglementations techniques communes avant le 1er janvier 1995, il est prévu une période transitoire jusqu'au 1er janvier 1997 pendant laquelle le fabricant ou son mandataire peut apposer le marquage national ou le marquage C.E.
S'il choisit d'apposer le marquage C.E., le fabricant ou son mandataire indique sur la notice d'utilisation de l'équipement les références de la directive no 91/263/C.E.E. susvisée.
A la fin de la période transitoire, l'apposition du marquage C.E. est obligatoire.

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Art. 3. - Le marquage visé à l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications est conforme au modèle figurant à l'annexe II ci-dessous. Cette annexe annule et remplace l'annexe II de l'arrêté du 25 mai 1994 susvisé.

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Art. 4. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E I

MODELE DE MARQUAGE C.E. DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ESTINES A ETRE CONNECTES A UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC

(noir sur fond blanc)

Initiales C.E.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE MARQUAGE CE VISE AU 1EREMENT DE L'ART. R20-13 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE I CI-DESSOUS.SON APPOSITION EST OBLIGATOIRE SUR TOUT EQUIPEMENT AGREE SUR LA BASE DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES APRES LE 01-01-1995.

POUR LES EQUIPEMENTS AGREES SUR LA BASE DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES AVANT LE 01-01-1995,IL EST PREVU UNE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'AU 01-01-1997 PENDANT LAQUELLE LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE PEUT APPOSER LE MARQUAGE NATIONAL OU LE MARQUAGE CE.

S'IL CHOISIT D'APPOSER LE MARQUAGE CE,LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE INDIQUE SUR LA NOTICE D'UTILISATION DE L'EQUIPEMENT LES REFERENCES DE LA DIRECTIVE 91263 CEE.

A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE,L'APPOSITION DU MARQUAGE CE EST OBLIGATOIRE.

LE MARQUAGE VISE A L'ART. R20-14 DU CODE PRECITE EST CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II CI-DESSOUS.CETTE ANNEXE ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 25-05-1994.

APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9368 DU 22-07-1993.

Fait à Paris, le 23 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

Arrêté du 23 septembre 1994