Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°222 du 24 septembre 1992
Arrêté du 23 septembre 1992
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 834-13 et R. 834-18 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Article 2
Le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN