Arrêté du 23 septembre 1992

Article 3

Créé le 26 septembre 1992 · En vigueur depuis le 29 décembre 1994

L'Etat prend en charge financièrement les frais induits pour la mise en oeuvre du diagnostic de l'anémie infectieuse des équidés par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose par les laboratoires agréés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 1994

En vigueur du samedi 26 septembre 1992 au mercredi 28 décembre 1994