JORF n°269 du 19 novembre 1992

Art. 2. - A titre transitoire, les commissions administratives paritaires du groupe V, centrales et locales, sont également compétentes à l'égard du corps des agents de service et des chefs surveillants. Les fonctionnaires de ce corps sont donc électeurs et éligibles à ces commissions.


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Version 1

Art. 2. - A titre transitoire, les commissions administratives paritaires du groupe V, centrales et locales, sont également compétentes à l'égard du corps des agents de service et des chefs surveillants. Les fonctionnaires de ce corps sont donc électeurs et éligibles à ces commissions.