Arrêté du 23 septembre 1991

Article 4

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Article 4

Toutefois, le préfet peut autoriser un dépassement du prix plafond sous réserve que les prix de revient de l'opération ne s'écartent pas de plus de 10 p. 100 de la somme des prix plafonds des logements composant ladite opération.

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Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Toutefois, le préfet peut autoriser un dépassement du prix plafond sous réserve que les prix de revient de l'opération ne s'écartent pas de plus de 10 p. 100 de la somme des prix plafonds des logements composant ladite opération.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1997

En vigueur du vendredi 27 septembre 1991 au mardi 30 septembre 1997

Source : Légifrance