En vigueur depuis le 29 octobre 2026
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Obligation de déclaration des nématodes à kystes de la pomme de terre
Toute personne qui détecte ou suspecte la présence de l'un ou des deux nématodes à kystes de la pomme de terre mentionnés à l'article 1er (Lutte obligatoire contre les nématodes à kystes de la pomme de terre) le déclare sans délai au préfet de région conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires).