Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un incendie à la liste des sinistres de grande ampleur
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 23 octobre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2026
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance