Arrêté du 23 octobre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Julie MOULAS, cheffe de cabinet, et à Mme Elsa CLEMENT, cheffe adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère

Résumé. Deux responsables du cabinet du ministre de la ville et du logement sont autorisées à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Julie MOULAS, cheffe de cabinet, et à Mme Elsa CLEMENT, cheffe adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2025

Source : Légifrance