Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Anne Virlogeux
Résumé Anne Virlogeux peut signer des documents au nom des ministres pour des sujets de communication.
Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes décisions ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
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