Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au chef de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques
Résumé M. Garcia peut signer des documents pour le contrôle des substances chimiques, mais seulement pour les tâches qu'on lui a confiées.
M. Eric Garcia, inspecteur principal des finances publiques, chef de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.
1 version