Arrêté du 23 octobre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de la convention collective nationale du 19 juillet 2022 concernant les salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 14.1 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 169-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) ;
2° Les articles 14.3 et 14.4 de la convention sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux) ;
3° L'article 17.3 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail (Information des salariés sur les changements d'horaires) ;
4° L'article 22 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail (Définition et conditions des astreintes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la convention collective nationale du 19 juillet 2022 pour les salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire

Résumé. Tous doivent suivre la convention collective du 19 juillet 2022 en respectant certaines lois.

Les dispositions de la convention collective nationale du 19 juillet 2022 concernant les salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 14.1 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 169-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) ;
2° Les articles 14.3 et 14.4 de la convention sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux) ;
3° L'article 17.3 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail (Information des salariés sur les changements d'horaires) ;
4° L'article 22 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail (Définition et conditions des astreintes).

Historique des versions

Source : Légifrance