Les dispositions de la convention collective nationale du 19 juillet 2022 concernant les salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :

1° L'article 14.1 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 169-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

2° Les articles 14.3 et 14.4 de la convention sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail ;

3° L'article 17.3 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail ;

4° L'article 22 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail.