Arrêté du 23 octobre 2024

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension de la convention collective nationale du 19 juillet 2022 pour les salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Application immédiate de l'extension des effets et des sanctions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès aujourd'hui et pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension de la convention collective nationale du 19 juillet 2022 pour les salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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