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Titre III

ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL

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Article 35

Prestations de l'Organisme Technique Central

JORF n°0247 du 24 octobre 2023

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et communication des données de contrôle technique

Résumé Les données de contrôle technique doivent être envoyées dans les 24 heures qui suivent le contrôle.

Pour les installations de contrôle rattachées à un réseau de contrôle agréé, les données relatives au contrôle technique sont collectées par ledit réseau avant d'être communiquées à l'organisme technique central dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réalisation du contrôle.
Pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, les données relatives au contrôle technique sont communiquées à l'organisme technique central dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réalisation du contrôle.

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Pour les installations de contrôle rattachées à un réseau de contrôle agréé, les données relatives au contrôle technique sont collectées par ledit réseau avant d'être communiquées à l'organisme technique central dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réalisation du contrôle.

Pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, les données relatives au contrôle technique sont communiquées à l'organisme technique central dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réalisation du contrôle.