JORF n°0277 du 15 novembre 2020

Article 2

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 décembre 2021 :

-Paris-Philipsburg (Etat de Saint Martin). »


Historique des versions

Version 1

L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée par les alinéas suivants :

« Jusqu'au 31 décembre 2021 :

-Paris-Philipsburg (Etat de Saint Martin). »