Abrogé9 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 16
Créé le 2 novembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2020
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2021art. 16
En vigueur du lundi 2 novembre 2020 au mercredi 8 décembre 2021