Arrêté du 23 octobre 2020

Article 7

Abrogé9 décembre 2021

Créé le 2 novembre 2020

Dans le cas où le jury se constitue en groupe d'examinateurs, il peut, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, opérer, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procéder ensuite à la délibération finale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 novembre 2020 au mercredi 8 décembre 2021