Arrêté du 23 octobre 2020

Article 1

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Article 1

L'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry est habilitée aux fins de délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel mentionnées au II de l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 susvisé et est agréée aux fins d'effectuer les essais et examens mentionnés à l'article 9 du même décret.

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Autorisation de l'UTAC pour l'homologation de tracteurs

Résumé. L'UTAC est autorisée à délivrer des certificats de conformité pour certains tracteurs agricoles ou forestiers.

L'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry est habilitée aux fins de délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel mentionnées au II de l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 susvisé et est agréée aux fins d'effectuer les essais et examens mentionnés à l'article 9 du même décret.

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