Arrêté du 23 octobre 2020

Article 15

Créé le 28 octobre 2020 · En vigueur depuis le 13 décembre 2021

La vérification en cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou de moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substances radioactives prévue à l'article R. 4451-47 du code du travail est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection et vise à s'assurer que les lieux de travail et lesdits moyens de transport ne présentent pas de contamination radioactive ajoutée liée à l'activité professionnelle.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R4451-47

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 2020 au dimanche 12 décembre 2021