En vigueur depuis le 25 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'une indemnité annuelle de 600 euros
Résumé. Un arrêté fixe à 600 euros l'indemnité annuelle pour les rémunérations versées à partir de septembre 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.