La demande d'attestation mentionnée au I de l'article R. 5422-2-1 du code du travail est établie conformément :

1° Au formulaire figurant à l'annexe 1, s'agissant des projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ;

2° Au formulaire figurant à l'annexe 2 s'agissant des projets de création ou de reprise d'une entreprise.