Article 11
Les comptes rendus de réunion de la commission sont adressés aux membres ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
1 version
Les comptes rendus de réunion de la commission sont adressés aux membres ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
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