Un article 1 bis au dernier arrêté susvisé ainsi rédigé est créé :

Le 1° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :

Après la première phrase est ajoutée la phrase suivante :

« Les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises ».