Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 1506-01 en date du 24 juin 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2015-1007 en date du 8 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-17 en date du 30 septembre 2015,

Arrête :

Fait le 23 octobre 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

(1) Le tableau, prévu par l'arrêté du 18 mars 2013, ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.