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ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

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Modification d'arrêtés sur les règles administratives et de santé

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2014 met à jour des règles administratives et de santé, en modifiant des arrêtés antérieurs.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 (Création d'un collège des financeurs pour les protocoles de coopération) ;

Vu le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 (Création d'un collège des financeurs pour la coopération entre professionnels de santé) relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 (Règles de coopération entre professionnels de santé) modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 15 octobre 2014,

Arrête :

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2014 modifie un autre arrêté de 2009 sur les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2009Art. 1
- Arrêté du 31 décembre 2009
Art. 1
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Modification des règles de santé par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2014 modifie les règles de l'annexe 3 d'un arrêté précédent sur la santé.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2009Art. Annexe 3
- Arrêté du 31 décembre 2009
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 5 novembre 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2014

ARRÊTÉ du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3