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Modification d'un arrêté administratif
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2009Art. 1
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modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 (Création d'un collège des financeurs pour les protocoles de coopération) ;
Vu le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 (Création d'un collège des financeurs pour la coopération entre professionnels de santé) relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 (Règles de coopération entre professionnels de santé) modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 15 octobre 2014,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2009Art. 1
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2009Art. Annexe 3
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En vigueur depuis le 5 novembre 2014
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau