Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2009 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0255 du 4 novembre 2014
ARRÊTÉ du 23 octobre 2014
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 15 octobre 2014,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2009 > > Art. Annexe 3 > >
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1 créé
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau