ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 4

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Article 4

La compensation visée à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est fixée à 0 euro.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Compensation nulle pour les voies ferrées portuaires de Sète

Résumé. Un arrêté fixe à zéro euro la compensation pour l'entretien des voies ferrées portuaires de Sète.

La compensation visée à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est fixée à 0 euro.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance