ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 décembre 2014.
Pour l'exercice par l'Autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, Réseau ferré de France lui communique, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble de la documentation relative aux installations transférées.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Entrée en vigueur et transfert des infrastructures ferroviaires portuaires

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités de transfert de certaines infrastructures ferroviaires portuaires.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 décembre 2014.
Pour l'exercice par l'Autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, Réseau ferré de France lui communique, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble de la documentation relative aux installations transférées.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance