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ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 7

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Article 7

L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté vote uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé (Procédure de vote par correspondance pour les agents).

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017

L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté vote uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé (Procédure de vote par correspondance pour les agents).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance