Abrogé31 décembre 2017
Créé le 27 octobre 2014
Les membres de la commission consultative sont désignés pour quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
ARRÊTÉ du 23 octobre 2014
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au samedi 30 décembre 2017