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ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 6

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Article 6

Les membres de la commission consultative sont désignés pour quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017

Les membres de la commission consultative sont désignés pour quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

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Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance