JORF n°0249 du 26 octobre 2014

Article 4

Article 4

Sont électeurs tous les agents contractuels de droit public qui bénéficient, à la date du scrutin, d'un contrat en cours de validité avec la direction générale du Trésor, et sont en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.


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Version 1

Sont électeurs tous les agents contractuels de droit public qui bénéficient, à la date du scrutin, d'un contrat en cours de validité avec la direction générale du Trésor, et sont en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.