Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de :

― l'avenant du 29 mars 2013, relatif à la section paritaire sectorielle du FAFSEA, à l'accord du 18 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

― l'avenant du 29 mars 2013, relatif aux forfaits dans le cadre de la professionnalisation, à l'avenant du 30 mars 2011 à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le premier alinéa du 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.