Arrêté du 23 octobre 2013

Article 4

Abrogé10 février 2023

Créé le 1 novembre 2013

Les mesures utiles répondant aux objectifs de restauration et de préservation de la qualité de l'eau mentionnées au III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement peuvent être rendues obligatoires sur l'ensemble de la zone vulnérable ou seulement sur certaines zones, en fonction des caractéristiques pédo-climatiques et agricoles et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.

Effets de cet article

cite

 III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 février 2023

Abrogé parArrêté du 30 janvier 2023art. 8 (V)

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au jeudi 9 février 2023

Les mesures utiles répondant aux objectifs de restauration et de préservation de la qualité de l'eau mentionnées au III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement peuvent être rendues obligatoires sur l'ensemble de la zone vulnérable ou seulement sur certaines zones, en fonction des caractéristiques pédo-climatiques et agricoles et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.