Arrêté du 23 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Les mesures utiles répondant aux objectifs de restauration et de préservation de la qualité de l'eau mentionnées au III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) peuvent être rendues obligatoires sur l'ensemble de la zone vulnérable ou seulement sur certaines zones, en fonction des caractéristiques pédo-climatiques et agricoles et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.

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Abrogé10 février 2023

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 10 février 2023

Les mesures utiles répondant aux objectifs de restauration et de préservation de la qualité de l'eau mentionnées au III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) peuvent être rendues obligatoires sur l'ensemble de la zone vulnérable ou seulement sur certaines zones, en fonction des caractéristiques pédo-climatiques et agricoles et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.

Relations

cite

cite  III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement

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En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au jeudi 9 février 2023

Source : Légifrance