En vigueur depuis le 11 novembre 2009
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Exécution d'un arrêté par des directeurs
Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.