Arrêté du 23 octobre 2009

Article 19

Créé le 5 novembre 2009

Les désignations des organismes effectuant la vérification primitive et les agréments des organismes effectuant la vérification périodique des thermomètres, délivrés antérieurement au présent arrêté, restent valides jusqu'à leur date d'échéance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2009